Article 3
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
Décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics
NOR : EQUP0201425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/EQUP0201425D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1313/jo/article_3
Texte n°25