Par décret en date du 24 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1253 du 7 février 2000 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome.
Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des télécommunications.
Le décret du 27 mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.