Article 4
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
Décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics
NOR : EQUP0201425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/EQUP0201425D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1313/jo/article_4
Texte n°25