Article 2
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics
NOR : EQUP0201425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/EQUP0201425D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1313/jo/article_2
Texte n°25