Article 5
Les membres de la commission sont nommés par le chef de l'administration parisienne concernée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/14/FPPA0210023D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/14/2002-1260/jo/article_5
Texte n°39
Les membres de la commission sont nommés par le chef de l'administration parisienne concernée.
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