Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes

Version INITIALE

NOR : FPPA0210023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/14/FPPA0210023D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/14/2002-1260/jo/article_21

Texte n°39

Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes

Article 21


Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 7 et 9 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes :
Le mot : « corps » est substitué aux mots : « cadre d'emplois ».