Article 15
L'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/14/FPPA0210023D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/14/2002-1260/jo/article_15
Texte n°39
L'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 12.
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