Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX0100184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMX0100184D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-49/jo/article_17

Texte n°1

Article 17


Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
4° Les dons et legs faits au profit de l'école ;
5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ;
6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ;
7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;
8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.