Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX0100184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMX0100184D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-49/jo/article_13

Texte n°1

Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration

Article 13


Un comité d'évaluation des actions menées par l'école, dont le rôle et la composition sont fixés par le règlement intérieur, est créé auprès du directeur de l'école.