Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX0100184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMX0100184D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-49/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


L'Ecole nationale d'administration est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé, par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi que par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.