Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX0100184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMX0100184D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-49/jo/article_10

Texte n°1

Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration

Article 10


Les délibérations du conseil d'administration comportant une décision sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.