Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L. 162-15 et D. 162-28-1,
Arrête :
Fait le 21 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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