Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

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NOR : TREL2321293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/TREL2321293A/jo/texte

Texte n°14

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Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Objet : modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus, à compter du 1er octobre 2023.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.
Notice : le présent arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 septembre 2023,
Arrêtent :


  • Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Désignation
    Montant mensuel de la réduction
    de loyer de solidarité (en euros)

    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    54,51
    48,22
    45,08

    Couple sans personne à charge
    66,05
    58,71
    54,51

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge
    74,43
    65,00
    60,80

    Par personne à charge supplémentaire
    10,48
    9,44
    8,39


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.


  • La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2023.


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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