Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

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NOR : LOGL2123452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/LOGL2123452A/jo/texte

Texte n°62

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Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs.
Objet : revalorisation des paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 0,42 %.
Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;
Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2021,
Arrêtent :


    • L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau du second alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Zone
      Personne seule
      Couple sans personne à charge
      Personne seule ou couple
      ayant une personne à charge
      Par personne à
      charge supplémentaire

      I
      298,07
      359,49
      406,30
      58,95

      II
      259,78
      317,97
      357,80
      52,08

      III
      243,48
      295,15
      330,94
      47,43


      » ;
      2° Le tableau du dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
      (arrondis au centime d'euro le plus proche)

      Bénéficiaires
      Zones
      Montants

      Cas général
      I
      268,26

      II
      233,80

      III
      219,13

      Cas des personnes âgées
      ou handicapées adultes
      hébergées à titre onéreux
      chez des particuliers
      I
      223,55

      II
      194,84

      III
      182,61


      » ;
      3° Le tableau du second alinéa de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      54,22

      Par personne supplémentaire à charge
      12,29


      » ;
      4° A l'article 13, le montant : « 35,24 euros » est remplacé par le montant : « 35,39 euros » ;
      5° Le tableau du dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      259,78

      Couple sans personne à charge
      317,97

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      357,80

      Majoration par personne à charge
      52,08


      » ;
      6° A l'article 16 :
      a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Zone
      Personne seule
      Couple sans personne à charge
      Personne seule ou
      couple ayant une
      personne à charge
      Par personne à
      charge supplémentaire

      I
      223,55
      269,62
      304,73
      44,21

      II
      194,84
      238,48
      268,35
      39,06

      III
      182,61
      221,36
      248,21
      35,57


      » ;
      b) Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du foyer
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      27,10

      Couple sans personne à charge
      54,22

      Majoration par personne à charge
      12,29


      » ;
      7° Le tableau du second alinéa de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      54,22

      Par personne supplémentaire à charge
      12,29


      » ;
      8° Le tableau du dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du foyer
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      27,10

      Couple sans personne à charge
      54,22

      Majoration par personne à charge
      12,29


      » ;
      9° Le tableau du second alinéa de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Zone I
      Zone II
      Zone III

      Bénéficiaire isolé
      446,3
      408,14
      387,4

      Couple sans personne à charge
      523,21
      476,32
      450,57

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
      557,88
      507,87
      478,02

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
      597,04
      543,65
      509,57

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
      636,35
      579,29
      541,1

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
      686,37
      617,27
      576,57

      Par personne supplémentaire à charge
      71,19
      64,34
      59,71


      » ;
      10° Le tableau du second alinéa de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      54,22

      Par personne supplémentaire à charge
      12,29


      » ;
      11° Le tableau du dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      27,10

      Couple sans personne à charge
      54,22

      Majoration par personne à charge
      12,29


      » ;
      12° Le tableau du second alinéa de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      54,22

      Par personne supplémentaire à charge
      12,29


      » ;
      13° L'article 43 est ainsi modifié :
      a) Au a du 1°, le montant : « 83,79 euros » est remplacé par le montant : « 84,14 euros » ;
      b) Au b du 1°, le montant : « 130,45 euros » est remplacé par le montant : « 131,00 euros » ;
      c) Au a du 2°, le montant : « 169,41 euros » est remplacé par le montant : « 170,12 euros » ;
      d) Au b du 2°, le montant : « 263,29 euros » est remplacé par le montant : « 264,40 euros » ;
      e) Au a du 3°, le montant : « 205,54 euros » est remplacé par le montant : « 206,40 euros » ;
      f) Au b du 3°, le montant : « 319,39 euros » est remplacé par le montant : « 320,73 euros » ;
      g) Au a du 4°, le montant : « 169,41 euros » est remplacé par le montant : « 170,12 euros » ;
      h) Au b du 4°, le montant : « 263,29 euros » est remplacé par le montant : « 264,40 euros » ;
      14° Au 3° de l'article 46 :
      a) Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      36,40

      Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
      9,36


      » ;
      b) Le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      18,72

      Couple sans personne à charge
      36,40

      Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
      9,36


      ».


    • L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau du second alinéa de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Date du certificat daté
      isolé
      couples
      C + 1
      C + 2
      C + 3
      C + 4
      C + 5
      C + 6 et suivants

      à partir du 01/01/2020
      276,14
      338,53
      366,46
      379,15
      392,22
      405,10
      433,78
      471,49

      à partir du 01/10/2020
      276,97
      339,55
      367,56
      380,29
      393,40
      406,32
      435,08
      472,9

      à partir du 01/10/2021
      278,13
      340,98
      369,10
      381,89
      395,05
      408,03
      436,91
      474,89


      » ;
      2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Montant

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      36,40

      Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
      9,36


      » ;
      3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      18,72

      Couple sans personne à charge
      36,40

      Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
      9,36


      ».


    • I. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
      II. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er octobre 2021.


    • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2021.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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