Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2119003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/SSAS2119003A/jo/texte

Texte n°21

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Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du même code.
Objet : modalités d'application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur pour les déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020 . Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 .
Notice : l'article 1er est pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale. Il fixe les données à déclarer par les travailleurs indépendants au niveau du bloc social de la déclaration annuelle de revenus adressée à l'administration fiscale, qui constitue désormais le vecteur unique pour déclarer les revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales.
L'article 2 définit les données ajoutées à la déclaration de revenus adressée à l'administration fiscale qui seront transmises aux URSSAF pour le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, afin que ces caisses puissent leur appliquer le cas échéant la réduction de cotisations sociales prévue pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
L'article 3 fixe les modalités particulières d'entrée en vigueur pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 613-2 et R. 613-1-1 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 7 juillet 2021,
Arrêtent :


  • En application du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale ajoutées à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale est habilité à recevoir de la part des services fiscaux sont fixées par les tableaux 1 à 5 annexés au présent arrêté.
    En application du III de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, le contenu de la déclaration mentionnée au même article est fixé par les tableaux 1 à 6 annexés au présent arrêté. Il en est de même pour les corrections éventuelles que le travailleur apporte à sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, tel que mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.


  • En application respectivement des article 8 et 9 des décrets n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 et n° 2021-75 du 27 janvier 2021 susvisés, sauf pour les travailleurs indépendants qui ont exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, sont ajoutées le cas échéant aux données de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir en 2021 et 2022 de la part des services fiscaux, les données au titre des revenus 2020 et 2021 suivantes :


    - la déclaration de l'éligibilité aux exonérations prévues par ces décrets susvisés ;
    - le secteur de l'activité principale ;
    - le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à cinquante pour cent.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE


      Catégorie de la donnée
      Nature de la donnée

      Dividendes supérieurs à 10 % du capital social
      Revenus distribués et intérêts des comptes courants d'associés excédant 10 % du capital social détenu par l'assuré.

      Sommes déjà soumises à cotisations sociales
      Ces sommes, qui ne sont pas soumises à cotisations au régime général des travailleurs indépendants ou au régime social des praticiens auxiliaires médiaux conventionnés (PAM-C), sont fondues dans les revenus imposables déclarés fiscalement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices agricoles (BA), il faut pouvoir les isoler.

      Cotisations sociales obligatoires
      Montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires de sécurité sociale déduites fiscalement et à ajouter dans la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

      Cotisations sociales obligatoires négatives (comptabilité de trésorerie)
      Uniquement pour les travailleurs indépendants ayant une comptabilité d'encaissement, lorsqu'ils ont perçu au cours d'une année un remboursement de cotisations supérieur au montant des cotisations qu'ils ont payé cette même année.

      Cotisations sociales facultatives
      Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que des sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite.

      Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence
      Plus-values à court terme exonérées fiscalement
      Suramortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.

      Revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou du plan épargne pour la retraite collective (PERCO)
      Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective, déductibles fiscalement mais soumis à CSG-CRDS.

      Frais réels des gérants associés (article 62 du code général des impôts)
      Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les gérants associés relevant de l'article 62 du code général des impôts.

      Intérêts d'emprunt pour acquisition des parts (gérants associés relevant de l'article 62 du code général des impôts)
      Montants des sommes liées aux frais, droits et intérêts d'emprunt versées pour l'acquisition de parts sociales, déductibles fiscalement.

      Frais réels des agents généraux d'assurances
      Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les agents généraux d'assurances.


    • ANNEXE 2
      BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, NE RELEVANT PAS DU RÉGIME SOCIAL DES PRATICIENS AUXILIAIRES MÉDIAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 646-1 DU MÊME CODE


      Catégorie de la donnée
      Nature de la donnée

      Exonérations en zone déficitaire en offre de soins
      Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts.

      Revenus de l'activité conventionnée
      Bénéfice ou déficit des revenus :
      - tirés des actes remboursables ;
      - issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ;
      - provenant de dépassements d'honoraires ;
      - versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ;
      - Indemnités perte de ressources.


    • ANNEXE 3
      BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Catégorie de la donnée
      Nature de la donnée

      Exonérations en zone déficitaire en offre de soins
      Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts.

      Revenus de l'activité conventionnée
      Bénéfice ou déficit des revenus :
      - tirés des actes remboursables ;
      - issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ;
      - provenant de dépassements d'honoraires ;
      - versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ;
      - Indemnités perte de ressources.

      Revenus de remplacement versés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
      Indemnités maternité, paternité, adoption. Indemnités journalières maladie à compter du 1er juillet 2021.

      Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé
      Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues.

      Cotisations facultatives en lien avec l'activité conventionnée
      Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que les montants versés dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite.

      Recettes brutes tirées des activités non salariées
      Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées.

      Montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés
      Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.

      Montant total des dépassements d'honoraires
      Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.

      Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits
      Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement.

      Montant des honoraires hors forfaits
      Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement.

      Taux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
      Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes.

      Statut de l'activité
      Titulaire ou remplaçant.


    • ANNEXE 4
      BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX DÉBITANTS DE TABAC CONFORMÉMENT AU DÉCRET NO 63-1104 DU 30 OCTOBRE 1963 RELATIF AU RÉGIME D'ALLOCATIONS VIAGÈRES DES GÉRANTS DE DÉBITS DE TABAC MODIFIÉ


      Catégorie de la donnée
      Nature de la donnée

      Remises nettes pour débit de tabac
      Montant de la remise nette et l'éventuel complément de remise reversé, pour les activités de débit de tabac.


    • ANNEXE 5
      BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE


      Catégorie de la donnée
      Nature de la donnée

      Revenus étrangers imposables mais exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS
      Bénéfice ou déficit.

      Revenus étrangers imposables soumis à cotisations sociales et exonérés de CSG/CRDS
      Bénéfice ou déficit.

      Revenus étrangers non imposables soumis à cotisations sociales
      Bénéfice ou déficit si des conventions internationales de sécurité sociale prévoient l'intégration de ces revenus dans l'assiette sociale.


    • ANNEXE 6
      DONNÉES COMPLÉMENTAIRES CONSTITUANT LES DÉCLARATIONS MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE R. 613-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE


      Catégorie de la donnée
      Nature de la donnée

      Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC, relevant du régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée.
      Bénéfice ou déficit (BIC ou BNC)

      Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC relevant du régime de la micro-entreprise.
      Micro-BIC (ventes) : chiffre d'affaires brut correspondant aux activités de vente ou de fourniture de logement ;
      Micro-BIC (prestations) : chiffre d'affaires brut correspondant aux autres activités de prestation de service ;
      Micro-BNC : recettes brutes correspondant aux activités non commerciales
      Ajout des plus-values nettes à court terme déclarées fiscalement ;
      Déduction des moins-values nettes à court terme déclarées fiscalement.

      Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu : Revenus exonérés.
      Revenus exonérés fiscalement.

      Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (associés et gérants relevant de l'article 62 du code général des impôts), professions libérales associées de sociétés relevant des traitements et salaires et agents généraux d'assurances (régime des salaires).
      Montant des rémunérations.

      Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime en micro-BA de la micro-entreprise (BA ou BIC).
      Montant du chiffre d'affaires additionné au montant net des plus-values nettes à court terme et déduction faite des moins-values nettes à court-terme.

      Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition BA.
      Bénéfice ou déficit BA


Fait le 16 juillet 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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