Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH2109683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/SSAH2109683A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 et R. 162-33-7 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2021 à 0,7 %.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
F. Von Lennep

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