Article 1
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2021 à 0,7 %.
Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH2109683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/SSAH2109683A/jo/article_1
Texte n°29