Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique

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NOR : ECOI2109666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/ECOI2109666A/jo/texte

Texte n°13

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Publics concernés : entreprises. Organismes destinataires des formalités d'entreprises. Autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations. Guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. Organisme unique mentionné à l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.
Objet : définition des moyens de paiement. Délai de versement des fonds perçus au profit des organismes destinataires et autorités compétentes.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception de celles de l'article 2 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.
Notice : le présent arrêté procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, ainsi que par l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023. Il fixe par ailleurs le délai à l'issue duquel le virement des fonds perçus par le guichet ou l'organisme susmentionnés doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes.
Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30-13, R. 123-30-20 et A. 123-1 à A. 123-11 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises,
Arrête :


  • La section préliminaire du chapitre 3 du titre II du livre Ier du code de commerce (partie arrêtés) est complétée par l'article suivant :


    « Art. A. 123-11-2. - I. - Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 selon les moyens suivants :
    « a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ;
    « b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du service informatique susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.
    « II. - Le virement des fonds perçus par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par ce service au cours du mois précédent. »


  • L'article A. 123-11-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est ainsi modifié :
    1° Au I :
    a) Au premier alinéa, les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
    b) Au b, les mots : « l'organisme en charge du service informatique susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique susmentionné » ;
    2° Au II :
    a) Les mots : « le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
    b) Les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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