Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
NOR : ECOI2109666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/ECOI2109666A/jo/article_3
Texte n°13