Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
NOR : ECOI2109666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/ECOI2109666A/jo/article_4
Texte n°13