Arrêté du 4 décembre 2021 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2131751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/4/INTD2131751A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 3-2 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, notamment son annexe IX ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents des recherches privées en date du 12 juin 2015 ;
Vu la demande présentée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents des recherches privées en date du 22 septembre 2021,
Arrête :


  • Le certificat de qualification professionnelle intitulé « enquêteur - agent de recherches privées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents de recherches privées en date du 12 juin 2015, est agréé pour une durée de cinq ans.


  • Le certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 1er établit l'aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires, à exercer une activité d'agent de recherches privées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Leglise

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