Article 2
Le certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 1er établit l'aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires, à exercer une activité d'agent de recherches privées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2131751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/4/INTD2131751A/jo/article_2
Texte n°22
Le certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 1er établit l'aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires, à exercer une activité d'agent de recherches privées.
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