Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

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NOR : LOGL1934154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/LOGL1934154A/jo/texte

Texte n°38

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Publics concernés : accédants à la propriété et résidents en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
Objet : définition des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Entrée en vigueur : Le texte s'applique aux prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation ou de l'améliorer signés à compter du 1er janvier 2020.
Notice : Le présent arrêté a pour objet de préciser et définir les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 209 ;
Vu code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,
Arrêtent :


  • L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.


  • Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :


    Date du certificat daté
    isolé
    couples
    C+1
    C+2
    C+3
    C+4
    C+5
    C+6 et
    suivants

    Certificats datés à partir du 01/01/20
    276,14
    338,53
    366,46
    379,15
    392,22
    405,10
    433,78
    471,49


  • Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :




    Désignation




    Montant



    Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge



    36,14



    Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge



    9,29


  • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.


  • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


  • Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
    1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
    2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


    Composition du ménage
    Montant

    Bénéficiaire isolé
    18,58

    Couple sans personne à charge
    36,14

    Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
    9,29


  • Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
    1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
    2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.


  • Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
    1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
    2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.


  • L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, la direction des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2020.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,
B. Ameye


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget :
Le sous-directeur,
M. Larhant


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,
B. Ameye


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal

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