Article 10
L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
NOR : LOGL1934154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/LOGL1934154A/jo/article_10
Texte n°38