Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : LOGL1934154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/LOGL1934154A/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.