Article 9
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1934154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/LOGL1934154A/jo/article_9
Texte n°38
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
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