Article 6
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
NOR : LOGL1934154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/LOGL1934154A/jo/article_6
Texte n°38