Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i)

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 40




Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i)

NOR: MTRD1908323A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908323A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :

Article 1


L'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i » est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.

Article 2


Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.

Article 3


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i », 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris.


    Champ d'intervention


    Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


    IDCC

    Libellé de la branche

    0045

    Convention collective nationale du caoutchouc

    0044

    Convention collective nationale des industries chimiques et connexes

    1411

    Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

    2089

    Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois

    5001

    Statut des industries électriques et gazières

    1170

    Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB)

    0211

    Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)

    0135

    Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux

    3151

    Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux

    0087

    Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

    0833

    Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments

    0363

    Convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments

    0832

    Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments

    1558

    Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France

    0489

    Convention collective du personnel des industries du cartonnage

    0700

    Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses

    0707

    Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique

    1492

    Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses

    1495

    Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses

    1388

    Convention collective nationale de l'industrie du pétrole

    1555

    Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

    0176

    Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

    0292

    Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)

    0637

    Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)

    0715

    Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes

    0018

    Convention collective nationale des industries textiles

    669

    Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

    N.A.

    Accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie

    1607

    Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes

    0567

    Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent

    1580

    Convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

    2528

    Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

    0247

    Convention collective nationale des industries de l'habillement

    0303

    Convention collective régionale de la couture parisienne

    1256

    Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation

    0998

    Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique

    0083

    Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

    1423

    Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

    3224

    Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons ; commerce de gros

    925

    Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros

    802

    Convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

    1821

    Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

    1044

    Convention collective nationale de l'horlogerie

    0207

    Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux


    Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier