Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

JORF n°0070 du 23 mars 2019
texte n° 9




Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

NOR: SSAS1908400A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/SSAS1908400A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2019,
Arrêtent :


Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 951 € pour une personne seule.

Article 2


L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2019.

Article 3


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2019.

Article 4


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup