Article 1
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 951 € pour une personne seule.
Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : SSAS1908400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/SSAS1908400A/jo/article_1
Texte n°9