Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1908400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/SSAS1908400A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2019.