Article 2
L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2019.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1908400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/SSAS1908400A/jo/article_2
Texte n°9
L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2019.
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