Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1908400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/SSAS1908400A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.