Arrêté du 12 juillet 2018 portant modification des commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

JORF n°0218 du 21 septembre 2018
texte n° 12




Arrêté du 12 juillet 2018 portant modification des commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

NOR: SSAR1817779A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/SSAR1817779A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel placées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er juin 2018,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est complété comme suit :
« En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 61,90 % de femmes et 38,10 % d'hommes pour les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de 69,05 % de femmes et 30,95 % d'hommes pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de 63,64 % de femmes et 36,36 % d'hommes pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat. »


La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Grades représentés

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps des personnels scientifiques de laboratoire

Directeur de laboratoire

1

1

1

1

Chef de laboratoire 1re classe

1

1

1

1

Chef de laboratoire 2e classe

1

1

1

1

Assistant

1

1

1

1

Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Techniciens en chef

1

1

1

1

Techniciens principaux

1

1

1

1

Techniciens

1

1

1

1

Corps des adjoints techniques de laboratoire

Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe

1

1

1

1

Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe

1

1

1

1

Adjoint technique de laboratoire de 1re classe

0

0

0

0

Adjoint technique de laboratoire de 2e classe

0

0

0

0


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître