Arrêté du 12 juillet 2018 portant modification des commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Version INITIALE

NOR : SSAR1817779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/SSAR1817779A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.