Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant modification des commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
NOR : SSAR1817779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/SSAR1817779A/jo/article_3
Texte n°12