Arrêté du 18 juin 2018 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018

JORF n°0147 du 28 juin 2018
texte n° 18




Arrêté du 18 juin 2018 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018

NOR: SSAS1815478A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/SSAS1815478A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 137-27 et R. 262-1-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac relatif aux actions à financer par les crédits du fonds en date du 12 mars 2018,
Arrêtent :


I. - La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 42 980 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse nationale d'assurance maladie :
1° 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° 4 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « moi(s) sans tabac » ;
3° 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet « dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt » ;
4° 500 000 € pour l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
5° 5 000 000 € pour l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ;
6° 250 000 € pour une mission d'appui placée auprès du secrétariat du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.
II. - La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 1 120 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
1° 1 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° 120 000 € pour l'opération « déclic stop tabac » et pour les entretiens motivationnels d'arrêt du tabac par l'intermédiaire des « instants santé ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 9 400 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions visant à amplifier l'opération « moi(s) sans tabac », notamment par des actions de marketing social de prévention du tabagisme, des campagnes nationales de communication et l'aide à l'arrêt du tabac à distance.
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 10 500 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 3 500 000 € pour un appel à projets permettant de déployer le programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique ;
2° 7 000 000 € pour un appel à projets commun avec l'Institut de recherche en santé publique soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme.
V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de l'article 1er du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 susvisé, par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 7 000 000 € pour un appel à projets commun porté par l'Institut de recherche en santé publique et l'Institut national du cancer soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme.
VI. - 29 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2018, pour l'appui à la gouvernance des programmes régionaux de réduction du tabagisme et pour un appel à projets régional et, le cas échéant, son évaluation. Cet appel à projets vise au déploiement de certaines actions des programmes régionaux de réduction du tabagisme et des actions nationales prioritaires relatives à :
1° La prévention de l'entrée dans le tabagisme ;
2° L'aide à l'arrêt du tabagisme ;
3° L'amplification d'actions de lutte contre le tabac auprès de publics prioritaires pour réduire les inégalités sociales de santé.

Article 2


Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.


Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à projet une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup