Article 2
Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1815478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/SSAS1815478A/jo/article_2
Texte n°18
Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.
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