Arrêté du 28 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil stratégique de l'innovation en santé

JORF n°0053 du 4 mars 2018
texte n° 17




Arrêté du 28 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil stratégique de l'innovation en santé

NOR: SSAS1804136A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1804136A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-3 ;
Arrêtent :


Sont membres du conseil stratégique mentionné à l'article R. 162-50-3 du code de la sécurité sociale :
1° Deux représentants du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales :


- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le délégué ministériel à l'innovation en santé ou son représentant.


2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
6° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
7° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
8° Le président du Comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale ou son représentant ;
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
10° Le Président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
11° Trois représentants de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale :


- le président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
- le directeur général de la mutualité sociale agricole ou son représentant.


12° Cinq représentants d'agences nationales intervenant dans le secteur sanitaire :


- un représentant de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé ;
- un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
- un représentant de l'Agence nationale de l'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
- un représentant de l'Agence Nationale de Santé Publique ;
- un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


13° Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
14° Trois représentants proposés par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ;
15° Quatorze représentants de professionnels de santé, du champ sanitaire et médico-social ou de l'aide à domicile :


- huit représentants des professionnels de santé libéraux proposés par l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
- le président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d'Etablissements des Centres Hospitaliers Universitaires ou son représentant ;
- le président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d'Etablissements des Centres Hospitaliers ou son représentant ;
- le président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d'Etablissements des Centres Hospitaliers spécialisés ou son représentant ;
- un représentant de l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) ;
- un représentant de l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (USB Domicile) ;
- un représentant de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).


16° Trois représentants de structures de soins primaires :


- un représentant de la Fédération Française des Maisons et Pôles de Santé (FFMPS) ;
- un représentant de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) ;
- un représentant de la Fédération des soins primaires (FSP).


17° Sept représentants des établissements de santé et médico-sociaux :


- un représentant de la Fédération Hospitalière de France (FHF) ;
- un représentant de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) ;
- un représentant de la Fédération des Etablissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) ;
- un représentant de la Fédération nationale des Centres de lutte contre le cancer (UNICANCER) ;
- un représentant de la Fédération Nationale des Etablissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
- un représentant du Syndicat National des Etablissements et des Résidences privées pour Personnes Agées (SYNERPA) ;
- un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS).


18° Trois représentants de patients et d'usagers du système de santé et du champ médico-social proposés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;
19° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
20° Deux représentants d'entreprises des produits de santé :


- un représentant du syndicat des Entreprises du médicament (Leem) ;
- un représentant du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).

Article 2


Le conseil stratégique de l'innovation en santé se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 3


Les fonctions des membres du comité stratégique de l'innovation en santé sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup