Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 44




Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1831916A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/SSAS1831916A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-8-7 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :


La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois.
Elle ne peut valablement statuer que si sont présents l'ensemble de ses membres.
Elle statue à la majorité simple de ses membres.


La commission est assistée d'un secrétariat chargé de l'organisation matérielle et de la préparation des séances et de l'enregistrement des recours.
Le secrétariat convoque les membres de la commission.
Le cas échéant, en application de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale, il convoque l'assuré ou notifie la demande d'examen médical au médecin désigné par la commission en application du même article.
Le secrétariat assiste à chaque séance de la commission et en établit le procès-verbal. Il notifie les décisions de la commission.


Pour chaque recours, le secrétariat établit à l'attention des membres de la commission un dossier comprenant :


- la copie du recours préalable ;
- la copie de la décision contestée ;
- la copie de l'intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée ;
- le cas échéant, les observations de l'auteur du recours recueillies en application de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale.


Dans le cas où l'auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève de la compétence de la commission de recours amiable, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet au secrétariat de la commission de recours amiable le recours et avise l'auteur du recours de cette transmission. La délivrance de l'accusé de réception du recours incombe au secrétariat de la commission de recours amiable.
Dans le cas où l'auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève à la fois de la compétence de la commission médicale de recours amiable et de celle de la commission de recours amiable, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet au secrétariat de la commission de recours amiable copie du recours aux fins d'examen des questions relevant de sa compétence. Il avise l'auteur du recours de cette transmission.
Dans le cas où le recours relève d'une contestation d'ordre médical entrant dans le champ d'application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet le recours à l'échelon du service du contrôle médical placé près de l'organisme de prise en charge et en avise l'intéressé.


La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary