Arrêté du 27 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH1835966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAH1835966A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 43
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF », à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF USLD » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION


      Régions

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Grand Est

      507 736

      750 573

      537 599

      23 404

      89 967

      Nouvelle-Aquitaine

      494 925

      852 248

      432 278

      8 010

      103 627

      Auvergne-Rhône-Alpes

      746 351

      1 040 298

      671 895

      26 601

      123 170

      Bourgogne-Franche-Comté

      287 473

      394 068

      190 370

      6 630

      42 373

      Bretagne

      267 276

      490 149

      330 395

      7 603

      48 662

      Centre-Val de Loire

      205 595

      296 258

      184 737

      8 198

      40 045

      Corse

      61 703

      47 591

      19 828

      659

      5 536

      Ile-de-France

      1 605 417

      1 697 315

      1 111 956

      26 806

      183 363

      Occitanie

      556 386

      697 889

      415 802

      11 467

      99 828

      Hauts-de-France

      574 283

      833 886

      531 992

      19 610

      89 999

      Normandie

      300 012

      470 391

      248 743

      8 510

      48 871

      Pays de la Loire

      301 137

      437 791

      321 632

      4 424

      52 732

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      481 907

      627 994

      301 548

      15 945

      53 374

      Guadeloupe

      91 236

      67 384

      51 649

      1 395

      8 499

      Guyane

      76 835

      28 576

      1 585

      612

      978

      Martinique

      121 085

      112 697

      47 777

      837

      5 741

      Océan Indien

      105 056

      317 268

      29 586

      1 151

      3 838


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'
      article L174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)

      Grand Est

      8 405

      Nouvelle-Aquitaine

      9 559

      Auvergne-Rhône-Alpes

      11 635

      Bourgogne-Franche-Comté

      4 364

      Bretagne

      5 388

      Centre-Val de Loire

      3 363

      Corse

      531

      Ile-de-France

      18 807

      Occitanie

      7 977

      Hauts-de-France

      9 239

      Normandie

      5 193

      Pays de la Loire

      4 905

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 814

      Guadeloupe

      759

      Guyane

      296

      Martinique

      1 184

      Océan Indien

      3 211


Fait le 27 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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