Code de la sécurité sociale - Article L141-1
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- Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.
Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 19 (V)
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 3 (Ab)
Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 9 (Ab)
Décret n°85-757 du 18 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-234 du 1 mars 1995 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 13 (VD)
Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2012-556 du 23 avril 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 mai 2015 (V)
Arrêté du 29 mai 2015 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 6
Arrêté du 26 décembre 2018 (V)
Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 1
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L141-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L141-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R141-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-17-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-24 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-24-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-7-13 (An)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-95 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D752-82 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R751-131 (VD)
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