Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1831916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/SSAS1831916A/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.