Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 35




Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé

NOR: SSAS1835449A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835449A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1 et R. 315-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 et suivants, L. 4141-1 et suivants et L. 4221-1 et suivants ;
Vu l'avis du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 novembre 2018,
Arrêtent :


Les praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et les praticiens conseils exerçant au sein des agences régionales de santé sont recrutés sur titre à l'issue d'un processus de recrutement dont les modalités sont définies conjointement par le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour le compte des agences régionales de santé.
Sont organisés, en tant que de besoin, des recrutements nationaux distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils.


Le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie recense les postes à pourvoir au sein du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ainsi que les postes à pourvoir en agences régionales de santé qui lui sont communiqués par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Il publie, régulièrement et en fonction des besoins, les offres d'emploi de praticiens-conseils et fixe la date limite des dépôts de candidature.


Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats devront remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires :
a) Pour exercer en qualité de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
b) Pour exercer en qualité de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;
c) Pour exercer en qualité de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.


Le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie nomme les jurys pour les recrutements de médecin-conseil, de chirurgien-dentiste-conseil et de pharmacien-conseil.
Chaque jury est composé de :
1° Un médecin-conseil régional du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie,
2° Un médecin-conseil régional adjoint du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie,
3° Un praticien chef de service du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie ;
4° Une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines de la caisse nationale d'assurance maladie ;
5° Lorsque des postes sont susceptibles d'être offerts en agences régionales de santé, un directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, le cas échéant une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines, proposée par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.


Le recrutement national des praticiens-conseils repose sur un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes visant à évaluer l'adéquation du profil du candidat à la fonction de praticien-conseil, sa connaissance de l'environnement institutionnel de la protection sociale et des grands enjeux de santé publique, son projet professionnel et son aptitude à travailler en équipe.


A l'issue du processus de recrutement, la caisse nationale de l'assurance maladie informe, pour chaque poste, le candidat retenu et les candidats non retenus.
Le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie assure la publication de la liste des candidats retenus par poste, en précisant la date de prise de fonctions, par tous moyens.


L'organisation matérielle des recrutements nationaux relève de la compétence de la caisse nationale de l'assurance maladie qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes sont partagées entre la caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au prorata du nombre d'emplois à pourvoir prévus dans l'année civile du recrutement.
Les frais de déplacement des membres du jury sont indemnisés selon les barèmes applicables à leur statut.


Les praticiens-conseils recrutés à l'issue du processus de recrutement national bénéficient d'un parcours d'intégration modulaire obligatoire sur une période maximale de douze mois, comportant une formation théorique et pratique. Dans le trimestre suivant l'embauche est mis en place un accompagnement spécifique à la prise de fonctions, avec la désignation notamment d'un tuteur.
La formation est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, sur la base d'un programme défini et organisé conjointement par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, afin de prendre en compte les besoins des agences régionales de santé.


L'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants est abrogé.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. lignot-leloup