Article 10
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé
NOR : SSAS1835449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835449A/jo/article_10
Texte n°35