Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1835449A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835449A/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


L'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants est abrogé.