Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale

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NOR : SSAS1831948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1831948A/jo/texte

Texte n°41

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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 256 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-18-2 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
Arrêtent :


  • Les honoraires des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour chaque consultation, par référence aux tarifs de consultation ou de visite fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
    a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté leur mission à l'audience :


    - 1,5 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens généralistes ;
    - 1,5 fois le tarif de consultation « CS » pour les praticiens spécialistes ;
    - 1,5 fois le tarif de consultation « CNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;


    b) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission en leur cabinet, sur pièces :


    - 1,3 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens généralistes ;
    - 1,3 fois le tarif de consultation « CS » pour les praticiens spécialistes ;
    - 1,3 fois le tarif de consultation « CNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;


    c) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la résidence de l'assuré :


    - 4,37 fois le tarif de consultation « C » ou 4,37 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens généralistes ;
    - 4,37 fois le tarif de consultation « CS » ou 4,37 fois le tarif de consultation « VS » pour les praticiens spécialistes ;
    - 2,5 fois le tarif de consultation « CNPSY » ou 2,5 fois le tarif de consultation « VNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
    - 7,5 fois le tarif de consultation « C » ou 7,5 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.


  • Les frais de déplacement dus aux médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du même code.


  • L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux consultations ordonnées à compter du 1er janvier 2019.


  • Le directeur des services judiciaires, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Chanchole


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

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