Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux consultations ordonnées à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1831948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1831948A/jo/article_4
Texte n°41