Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1831948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1831948A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Les frais de déplacement dus aux médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du même code.