Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1831948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1831948A/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Le directeur des services judiciaires, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.