Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1831948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1831948A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est abrogé.