Article 3
L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1831948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1831948A/jo/article_3
Texte n°41
L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est abrogé.
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