Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

JORF n°0214 du 13 septembre 2017
texte n° 24




Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

NOR: SSAP1725755A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/SSAP1725755A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-1, R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 12 juillet 2017,
Arrête :


Au neuvième alinéa du premier paragraphe du point V. 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, la phrase commençant par les mots : « La personne souhaitant faire un don de gamètes » est supprimée.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou